Conditions générales de vente

1. Champ d'application

1. Les présentes conditions générales s'appliquent à tous les contrats portant sur la mise à disposition à titre locatif d'appartements ou de chambres (ci-après « Unité ») à des fins d'hébergement, conclus entre TIN INN GmbH, Forster Weg 40, 41849 Wassenberg (ci-après « TIN INN ») et un partenaire contractuel (ci-après « Client »), ainsi qu'à toutes les autres prestations et livraisons fournies (contrat d'hébergement), sauf accord individuel conclu entre les parties.
2. La sous-location ou la relocation de l'Unité mise à disposition ainsi que son utilisation à des fins autres que l'hébergement requièrent l'accord préalable de TIN INN sous forme de texte, l'article 540, al. 1, phrase 2, du Code civil allemand (BGB) étant écarté, dans la mesure où le Client n'est pas un consommateur au sens de l'article 13 du BGB.
3. Les conditions générales du Client ne s'appliquent que si cela a été expressément convenu au préalable sous forme de texte.

2. Conclusion du contrat, réservation

1. Les partenaires contractuels sont TIN INN et le Client. Les offres de TIN INN concernant les Unités disponibles sont sans engagement et non contraignantes. La conclusion du contrat s'effectue sous forme de texte. La disponibilité effective d'une Unité et le prix applicable sont vérifiés et indiqués dans le cadre du processus de réservation électronique. Le contrat d'hébergement est conclu par la soumission de la réservation en vue de la conclusion d'un contrat d'hébergement via le processus de réservation électronique (ci-après « Réservation »). Pour la conclusion du contrat, les langues indiquées pour le processus de réservation sur le site web de TIN INN sont disponibles.
2. Pour effectuer une Réservation, le Client doit être âgé d'au moins 18 ans. Les mineurs voyageant seuls ne sont pas autorisés à passer la nuit dans une Unité.
3. En effectuant une Réservation, le Client accepte l'offre soumise par TIN INN dans le cadre du processus de réservation électronique en vue de la conclusion d'un contrat d'hébergement. TIN INN se réserve le droit de définir, dans le cadre du processus de réservation, des restrictions usuelles dans la branche pour les réservations, telles que des durées minimales de séjour, des garanties de réservation ou des acomptes pour certaines dates. Afin de documenter la Réservation, le Client reçoit de TIN INN une confirmation de réservation.
4. Le Client n'acquiert aucun droit à la mise à disposition d'Unités déterminées, sauf si cela a été expressément convenu sous forme de texte dans le cadre du contrat d'hébergement, mais un droit à la mise à disposition d'une Unité de la catégorie réservée au lieu de la Réservation.

3. Processus de réservation électronique

1. Le processus de réservation électronique peut être initié sur le site Internet de TIN INN. Le contenu des prestations de la Réservation souhaitée ainsi que le prix peuvent être imprimés tout au long du processus de réservation au moyen de l'icône d'impression du navigateur. Les conditions générales applicables à cet égard peuvent être consultées tout au long du processus de réservation via le lien CGV en bas de page et imprimées ou enregistrées au moyen de l'icône d'impression.
2. Avant de soumettre la Réservation, le Client peut vérifier et corriger les données de nom, d'adresse et de facturation dans le formulaire de réservation quant à d'éventuelles erreurs de saisie. La possibilité d'interrompre le processus de réservation en fermant le navigateur existe tout au long du processus de réservation.

1. Avant de soumettre une Réservation juridiquement contraignante, le Client doit confirmer, en cochant la case correspondante, qu'il accepte l'application des conditions générales. Ce n'est qu'en confirmant le bouton « réserver à titre payant » que la Réservation est transmise à TIN INN.
2. La réception de la Réservation par TIN INN est confirmée sans délai par e-mail. Dans l'e-mail de confirmation, la Réservation du Client, y compris d'autres informations, en particulier les conditions générales applicables au contrat, est de nouveau reprise, et le Client a la possibilité de l'enregistrer. Le Client est invité à enregistrer ou à imprimer cet e-mail de confirmation ainsi que les conditions générales, étant donné qu'une telle compilation regroupée des conditions contractuelles sous cette forme n'est en principe pas conservée par TIN INN et n'est ensuite plus accessible au Client. Sauf indication expresse contraire dans l'e-mail de confirmation, l'e-mail de confirmation constitue en même temps la confirmation de réservation, dont la réception entraîne la conclusion du contrat.

4. Prestations, prix

1. TIN INN est tenu de tenir à disposition les chambres réservées par le Client et de fournir les prestations convenues.
2. Le Client est tenu de payer les prix convenus ou applicables de TIN INN pour la mise à disposition de la chambre et pour les autres prestations dont il a bénéficié. Cela vaut également pour les prestations commandées par le Client, directement ou par l'intermédiaire de TIN INN, qui sont fournies par des tiers et avancées par TIN INN.
3. Sauf convention contraire, TIN INN enverra au Client, au moment convenu de la mise à disposition de la chambre, un code permettant d'ouvrir la chambre réservée. Le code n'est envoyé que si, au moment convenu de la mise à disposition de la chambre, le montant total pour la période réservée est garanti auprès de TIN INN. À cette fin, en choisissant le moyen de paiement « carte de crédit », le Client doit accorder à TIN INN la possibilité de débiter la carte de crédit du montant dû au moment convenu de la mise à disposition de la chambre. Le Client peut volontairement choisir un autre moyen de paiement prévu dans le processus de réservation et ainsi virer volontairement à l'avance à TIN INN le montant dû pour la fourniture de la prestation. Hormis l'obligation de faire parvenir à TIN INN le montant total dû pour l'ensemble de la Réservation jusqu'au moment convenu de la mise à disposition de la chambre ou de permettre un débit par l'indication d'une carte de crédit, le Client n'est pas tenu d'exécuter sa prestation par avance. TIN INN, de son côté, n'est pas tenu d'exécuter sa prestation par avance et ne doit commencer la prestation due qu'après réception ou crédit du montant total dû.
4. Les prix respectivement indiqués par TIN INN au moment de la conclusion du contrat concerné s'appliquent. Les prix applicables sont des prix totaux bruts et comprennent toutes les taxes, redevances et charges légales. Ne sont pas comprises et sont facturées séparément les charges locales dues par le Client lui-même en vertu du droit communal applicable, comme par exemple la taxe de séjour (Kurtaxe).
5. En cas de modification des taux de taxes, de redevances et de charges, ainsi qu'en cas de perception effective de nouvelles taxes, redevances et charges jusqu'alors inconnues des parties, TIN INN se réserve le droit d'adapter les prix en conséquence. Pour les contrats conclus avec des consommateurs, cela ne s'applique que si la période entre la conclusion du contrat (confirmation de réservation) et l'adaptation du contrat dépasse quatre mois.
6. TIN INN peut subordonner son accord à une réduction ultérieure, souhaitée par le Client, du nombre d'Unités réservées, de la prestation de TIN INN ou de la durée de séjour du Client, à la condition que le prix des Unités et/ou des autres prestations de TIN INN augmente.

5. Conditions de paiement

1. Les factures de TIN INN sont exigibles, sans déduction, au plus tard dès leur réception.
2. Sous réserve de la disposition du point 4.3, TIN INN est en droit, lors de la conclusion du contrat, d'exiger du Client un acompte approprié ou une garantie, par exemple sous la forme d'une garantie par carte de crédit. Le montant de l'acompte et les échéances de paiement peuvent être convenus dans le contrat sous forme de texte. En cas d'acomptes ou de garanties pour des voyages à forfait, les dispositions légales demeurent inchangées. En cas de retard de paiement du Client, les dispositions légales s'appliquent.
3. Dans des cas justifiés, par exemple en cas d'arriéré de paiement du Client ou d'extension de l'étendue du contrat, TIN INN est en droit, même après la conclusion du contrat et jusqu'au début du séjour, d'exiger un acompte ou une garantie au sens du point 5.2 ci-dessus, ou une augmentation de l'acompte ou de la garantie convenus dans le contrat jusqu'à la rémunération intégrale convenue.
4. TIN INN est en outre en droit, au début et pendant le séjour, d'exiger du Client un acompte approprié ou une garantie au sens du point précédent, pour des créances existantes et futures découlant du contrat, dans la mesure où une telle prestation n'a pas déjà été fournie conformément aux points 5.2 et/ou 5.3 ci-dessus.
5. Le Client ne peut compenser une créance de TIN INN qu'avec une créance non contestée ou constatée par une décision passée en force de chose jugée.
6. Le Client accepte que la facture puisse lui être transmise par voie électronique.

6. Délais d'annulation

1. Si, dans le cadre du processus de réservation, un droit d'annulation gratuit en faveur du Client est indiqué pour l'Unité et est ensuite convenu dans le contrat d'hébergement, le Client peut annuler gratuitement le contrat d'hébergement dans le délai d'annulation convenu, en indiquant le numéro de réservation. Le droit d'annulation du Client s'éteint s'il n'exerce pas son droit d'annulation à l'égard de TIN INN jusqu'à la date convenue.
2. Après l'expiration des délais d'annulation, une annulation gratuite est exclue et TIN INN conserve le droit à la rémunération convenue malgré le non-recours à la prestation. TIN INN doit imputer les recettes provenant de la location de l'Unité à un tiers ainsi que les dépenses économisées. Il en va de même en cas de non-présentation du Client (no show) ou si le Client repart à une date antérieure à celle convenue.
3. Sauf convention contraire entre TIN INN et le Client dans le contrat d'hébergement, en cas de réservation de groupe (à partir de cinq Unités), une annulation par le Client est possible jusqu'à huit semaines avant l'arrivée. Si le Client annule le contrat d'hébergement jusqu'à quatre semaines avant l'arrivée, TIN INN est en droit de facturer 50 % de l'ensemble des prestations réservées. Si le Client annule à une date ultérieure, TIN INN est en droit de facturer 100 % de l'ensemble des prestations réservées.

7. Résiliation par TIN INN

1. TIN INN est en droit de résilier le contrat d'hébergement pour un motif grave. Un motif grave existe notamment lorsque (i) un cas de force majeure ou d'autres circonstances non imputables à TIN INN rendent impossible l'exécution du contrat d'hébergement, (ii) des Unités sont réservées de manière fautive sur la base d'indications trompeuses ou fausses ou en dissimulant des faits essentiels ; peuvent notamment, mais pas exclusivement, être considérés comme essentiels l'identité du Client, la solvabilité ou le but du séjour, (iii) TIN INN a des raisons fondées de supposer que le recours à la prestation est susceptible de compromettre le bon déroulement de l'exploitation, la sécurité ou la réputation publique de TIN INN et de ses sites, sans que cela soit imputable à la sphère de contrôle ou d'organisation de TIN INN ; (iv) le but ou l'objet du séjour est illégal ; (v) il y a violation du point 1.2 ci-dessus, ou (vi) le Client enfreint les conditions générales malgré un avertissement.
2. Dans la mesure où il a été convenu que le Client peut annuler gratuitement le contrat dans un certain délai, TIN INN est, de son côté, en droit pendant cette période de se rétracter du contrat si des demandes d'autres clients pour les Unités contractuellement réservées existent et que le Client, à la demande de TIN INN assortie de la fixation d'un délai approprié, ne renonce pas à son droit d'annulation. Cela vaut de manière correspondante en cas d'octroi d'une option, lorsque d'autres demandes existent et que le Client, à la demande de TIN INN assortie de la fixation d'un délai approprié, n'est pas disposé à procéder à une réservation ferme (renonciation au droit d'annulation).
3. Si un acompte ou une garantie convenu ou exigé conformément aux points 5.2 et/ou 5.3 n'est pas fourni, même après l'expiration d'un délai supplémentaire approprié fixé par TIN INN, TIN INN est également en droit de résilier le contrat.
4. En cas de résiliation justifiée de la part de TIN INN, le Client n'a droit à aucun dommages-intérêts.

8. Possibilités d'utilisation des Unités réservées

1. Une Unité réservée est à la disposition du Client à partir de 15 h 00 le jour de l'arrivée et jusqu'à 11 h 00 le jour du départ. Le Client n'a droit à aucune mise à disposition plus précoce ou plus tardive au sens précité.
2. Si un Client ne libère pas et ne met pas l'Unité à disposition au plus tard à 11 h 00, TIN INN peut, en raison de la libération tardive de l'Unité, facturer pour son utilisation au-delà du contrat 50 % du prix journalier intégral (prix catalogue) jusqu'à 14 h 00, et 90 % à partir de 18 h 00. Cela ne fonde aucun droit contractuel pour le Client. Il lui est loisible de prouver que TIN INN n'a subi aucun droit, ou un droit sensiblement inférieur, à une indemnité d'utilisation.
3. Sur demande et en fonction des disponibilités, une arrivée anticipée (early check-in) peut être convenue à l'avance avec TIN INN. Si TIN INN consent à un early check-in, TIN INN est en droit de facturer 10,00 EUR par heure commencée pour l'utilisation supplémentaire de l'Unité. Il n'existe aucun droit contractuel à un early check-in.

9. Règles d'utilisation

1. Le Client s'engage à traiter avec soin et ménagement l'Unité mise à disposition, les objets d'ameublement ainsi que les locaux, installations et équipements destinés à l'usage commun.
2. Le Client s'engage en outre à signaler sans délai à TIN INN toute réclamation ou tout défaut éventuel.
3. Les Unités sont des Unités non-fumeurs. Il est donc interdit de fumer, aussi bien dans les espaces communs que dans les Unités des clients ainsi que dans les couloirs et/ou les espaces de terrasse.
4. D'une manière générale, le bruit doit être évité dans l'Unité réservée, dans les locaux à usage commun ainsi que sur le terrain environnant. Le repos nocturne doit être respecté de 22 h à 6 h (« heures de calme »).
5. L'exercice d'une activité commerciale dans les chambres (de quelque nature que ce soit) est interdit. À cet égard, le nombre maximal de visiteurs est limité à un visiteur par nuitée. Si un Client reçoit des visiteurs au-delà de ce nombre, c'est-à-dire au moins deux personnes par nuitée, le Client est redevable envers TIN INN d'une indemnité de dédommagement et d'un forfait d'usure ainsi que d'une pénalité contractuelle, d'un montant total de 750,00 € par nuit et par visiteur.
6. Le Client doit traiter l'Unité avec soin et, en particulier, éviter les salissures importantes.
7. Le fait d'apporter des batteries dans les chambres est interdit. Sont visées par là les batteries de vélos électriques ou similaires. Celles-ci constituent, à proprement parler, une charge calorifique (risque d'incendie). Les batteries d'ordinateurs portables, etc., sont toutefois bien entendu autorisées, étant donné qu'il serait impraticable de l'interdire.
8. Le fait d'amener un animal de compagnie n'est pas autorisé. Font toutefois exception les chiens-guides d'aveugles, les chiens pour personnes sourdes ainsi que d'autres chiens d'assistance comparables. Ceux-ci peuvent être amenés gratuitement et à tout moment, sur présentation d'un justificatif.

10. Responsabilité de TIN INN

1. La responsabilité sans faute de TIN INN au titre de l'article 536a, al. 1, du BGB pour les vices matériels existant au moment de la conclusion du contrat est exclue.
2. Sous réserve de la limitation de responsabilité du présent point 10.2, TIN INN répond des dommages en cas de dol et de faute lourde, en cas d'atteinte fautive à la vie, à l'intégrité corporelle ou à la santé, en cas de vices que TIN INN a dissimulés de manière dolosive, dans le cadre d'une éventuelle garantie donnée ou de la prise en charge d'un risque d'approvisionnement, et pour les actions récursoires en cas de reventes au sens des articles 445a à 445c du BGB, en cas de retard et au titre de la responsabilité prévue par la loi allemande sur la responsabilité du fait des produits. En cas de violation fautive d'obligations contractuelles essentielles (dont l'exécution rend possible la bonne exécution du contrat et sur le respect desquelles le Client peut régulièrement compter), TIN INN répond également en cas de violation par négligence légère, mais alors dans la limite du dommage typique du contrat et raisonnablement prévisible. La limitation de responsabilité s'applique également aux droits au remboursement de dépenses au titre de l'article 284 du BGB. Pour le reste, les droits à dommages-intérêts, quel qu'en soit le fondement juridique, sont exclus.
3. En cas de survenance de perturbations ou de défauts dans les prestations de TIN INN, TIN INN s'efforcera d'y remédier dès qu'il en a connaissance ou sur réclamation immédiate du Client. Le Client est tenu de contribuer, dans la mesure de ce qui est raisonnable, à remédier à la perturbation et à limiter un éventuel dommage. Pour le reste, le Client est tenu d'attirer en temps utile l'attention de TIN INN sur la possibilité de la survenance d'un dommage exceptionnellement élevé.
4. Pour les biens apportés, TIN INN répond conformément aux dispositions légales avec une responsabilité limitée au titre de l'article 702 du BGB. En particulier, en vertu de l'article 701 du BGB, TIN INN ne répond qu'à concurrence d'un montant correspondant à cent fois le prix d'hébergement pour une journée, mais au minimum à concurrence d'un montant de 600 EUR et au maximum à concurrence d'un montant de 3 500 EUR ; pour l'argent, les titres et les objets de valeur, le montant de 800 EUR se substitue à celui de 3 500 EUR.
5. Lorsqu'une place de stationnement est mise à la disposition du Client, même à titre onéreux, aucun contrat de dépôt n'est conclu de ce fait. Il n'existe aucune obligation de surveillance de la part de TIN INN. En cas de perte ou de détérioration de véhicules à moteur ou de bicyclettes stationnés ou manœuvrés sur le terrain, ou de leur contenu, TIN INN répond conformément au point 10.1 ci-dessus.
6. Tous les droits à l'encontre de TIN INN se prescrivent en principe dans un délai d'un an à compter du début légal de la prescription. Cela ne s'applique pas aux droits à dommages-intérêts ou aux autres droits découlant d'une atteinte à la vie, à l'intégrité corporelle ou à la santé et/ou d'une violation d'obligation par négligence grave ou intentionnelle de la part de TIN INN, ainsi qu'en cas de violation d'une obligation cardinale au sens du point 10.1.

11. Protection des données

La collecte et le traitement des données à caractère personnel s'effectuent conformément à la politique de confidentialité de TIN INN, qui peut notamment être consultée sur le site web de TIN INN.

12. Dispositions finales

1. Si l'une des dispositions qui précèdent était nulle ou inapplicable ou comportait une lacune, la validité des autres dispositions n'en serait pas affectée. En cas de lacunes, les parties sont tenues d'adopter une nouvelle disposition qui se rapproche le plus possible de la disposition nulle ou inapplicable.
2. Les modifications et compléments ainsi que la résolution du contrat d'hébergement, de l'acceptation de la demande ou des présentes conditions générales requièrent la forme de texte. À l'exception des gérants ou des fondés de pouvoir (Prokuristen), les collaborateurs de TIN INN ne sont pas autorisés à conclure des accords oraux dérogatoires.
3. Le lieu d'exécution et de paiement est le siège de TIN INN.
4. Pour tous les litiges découlant de la relation contractuelle, lorsque le Client est un commerçant, une personne morale de droit public ou un patrimoine spécial de droit public, l'action doit être portée exclusivement devant le tribunal compétent pour le siège de TIN INN. TIN INN est également en droit d'agir en justice au siège du Client
5. Le droit allemand s'applique. L'application de la Convention des Nations Unies sur les contrats de vente internationale de marchandises est exclue.
6. TIN INN n'est ni disposé ni tenu de participer à une procédure de règlement des litiges devant un organe de conciliation pour les consommateurs.